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QUI A L'OBLIGATION D'AVOIR LE CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ?

Il est obligatoire de disposer du certificat de performance énergétique du moment qu'on souhaite réaliser une opération immobilière (vente ou location). C'est le propriétaire qui a l'obligation de solliciter ledit certificat et de le présenter au notaire afin de faire la rédaction des écritures publiques (acte notarié).

Dans les opérations de vente de maison de campagne, par exemple, le vendeur doit remettre à l'acquéreur l'original du certificat de performance énergétique et dans le cas de location immobilière, il doit ajouter une copie du certificat de performance énergétique au contrat de location.

En définitif, le certificat de performance énergétique ou certificat énergétique devient obligatoire pour n'importe quel propriétaire qui souhaite louer ou vendre un immeuble (maison de campagne, maison de ville, appartement, bureau ou local) avant de signer le contrat de vente ou de location.

En outre, il est obligatoire que l'étiquette énergétique accompagne chaque annonce qui se réalise pour vendre ou louer un logement. Par exemple, dans les vitrines des agences immobilières et dans les divers portails internet doit apparaître l'étiquette énergétique de l'immeuble objet de vente ou location.

Rappelons que c'est le propriétaire du bien (et non l'agence immobilière qui fait l'annonce) l'unique responsable s'il fait la publicité de sa maison sans étiquette énergétique.

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QUI EMET CE CERTIFICAT ENERGETIQUE ?

Le certificat de performance énergétique est réalisé par un technicien (normalement un architecte, architecte technique, ingénieur ou ingénieur technique) qui est habilité pour la réalisation de projets de construction ou de ses installations thermiques selon l'exigence de la réglementation en vigueur.

Il est conseillé de demander plusieurs devis et de les comparer au moment d'obtenir le certificat énergétique.

EXCLUSION DE L'OBLIGATION DE DISPOSER D'UN CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

    • Bâtiments qui de par leurs caractéristiques, doivent rester ouverts.
    • Edifices et monuments officiellement protégés.
    • Edifices utilisés comme endroit de culte ou pour activités religieuses.
    • Constructions provisoires pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
    • Edifices industriels et agricoles, dans la partie consacrée comme atelier, procédés industriels et agricoles non résidentiels
    • Edifices isolés d'une superficie utile totale inférieure à 50 m² (les appartements de moins de 50 m² sont quand même soumis au certificat énergétique).
    • Edifices de simplicité technique et de faible importance constructive qui n'ont pas le caractère résidentiel.
    • Edifices qui s'achètent pour leur démolition
    • Edifices d'habitation qui font l'objet d'un contrat de location d'une durée inférieure à quatre mois à l'année.

MAIS QU'EST-CE QUE LE CERTIFICAT ENERGETIQUE?

Le certificat énergétique est un document officiel, qui doit être réalisé et rédigé par un technicien compétent, habilité et reconnu, et doit inclure toutes les informations nécessaires pour comprendre le fonctionnement énergétique de l'immeuble. L'objectif de ce document est de qualifier tous les éléments qui composent les caractéristiques énergétiques d'un immeuble, maison de campagne, maison de ville, appartement, local, etc...

QUELS TYPES D'ELEMENTS DOIT EVALUER UN CERTIFICAT ENERGETIQUE ?

En fait, tout ce qui « consomme » de l'énergie : chauffe-eau, chauffage, air conditionné, l'usage d'appareils électroménagers, l'usage que l'on fait des différents sources d'énergie, électricité, gaz, bois, etc...

Le processus d'évaluation technique se termine par la délivrance du certificat, incluant en outre, une représentation graphique claire et précise du niveau de l'utilisation efficace de l'énergie de l'immeuble évalué. Cette représentation, colorié et précise visuellement, reçoit le nom d'étiquette énergétique.

En plus de l'étiquette énergétique avec la qualification de l'immeuble, le rapport appelé certificat de performance énergétique inclut les caractéristiques techniques et recommandations pour améliorer la performance énergétique de la maison ou l'édifice qualifié.

Outre l'étiquette énergétique, le certificat doit inclure diverses annexes faisant état de

  • L'information technique du bien immobilier.
  • Une explication de la qualification énergétique attribuée.
  • Les recommandations pour atteindre une plus grande efficacité énergétique.
  • Les moyens techniques effectués pour réaliser la présente évaluation.

Et en dernier lieu, le propriétaire du logement doit présenter une copie du certificat signé par un technicien compétent au registre des certificats de performance énergétique du gouvernement régional d'Andalousie. Toutefois, le technicien peut le présenter au nom du propriétaire, si ce dernier l'y autorise.

QU'EST-CE QUE L'ETIQUETTE ENERGETIQUE ET COMMENT DOIT-ON L'INTERPRETER ?

Située en première page du certificat énergétique, l'étiquette énergétique est la représentation visuelle de la qualification obtenue concernant l'utilisation rationnelle et efficace de l'énergie dans le bien immobilier examiné.

Pour montrer cette qualification, on utilise une échelle de lettres allant de A à G. La qualification la plus élevée, le A, correspond à la meilleure performance énergétique possible. La lettre G à l'opposé, correspond à la pire performance énergétique. En plus, l'étiquette énergétique inclut les informations concernant la consommation d'énergie et sur la production de dioxyde de carbone.

il est nécessaire de préciser qu'il a une durée limitée. Cette durée est de 10 ans, sauf si le propriétaire actualise l'étiquette avant.

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EXISTE-T-IL DES SANCTIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION EN CAS DE NON-RESPECT AU CERTIFICAT ENERGETIQUE ?

Si. Les infractions peuvent être mineures, graves ou très graves et les amendes vont de 300 à 6.000 euros. Par exemple, c'est une infraction à la loi de faire de la publicité pour la vente ou la location d'une maison sans faire mention de la qualification de performance énergétique.

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